IMMOBILIER : QUAND DES TRAVAUX DE REPARATION N'ONT PAS ETE REALISES PAR LE VENDEUR

Dans une affaire récente, les propriétaires d’un bien immobilier avaient déclaré un sinistre auprès de leur assureur. Leur habitation ayant subi des dommages à la suite d’un épisode de sécheresse. Après expertise et reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire où se situait le bien, l’assureur leur avait versé une indemnité. Par la suite, les propriétaires avaient mis en vente leur logement. Le nouveau propriétaire, après avoir constaté, quelques années après l’achat, des fissures qui parcouraient les murs porteurs, les plafonds et les sols du logement, avait également déclaré un sinistre auprès de son propre assureur (qui, du fait du hasard, était la même société d’assurance). En réponse, ce dernier lui avait notifié Lire la suite...

Cassation civile 3e, 6 juillet 2023 n° 22-14683

Article publié le 13 septembre 2023 - ©  Les Echos Publishing - 2023 - Réf : 548110